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Introduction à la complémentaire santé en entreprise

Une complémentaire santé, qu’est-ce que c’est ?

La complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, fait référence à la couverture santé supplémentaire souscrite par des particuliers ou offerte par les entreprises aux employés afin de compléter les remboursements des dépenses médicales de la Sécurité sociale. Elle renforce de ce fait la protection sociale en proposant une couverture ajustée aux besoins de santé des personnes.

Il convient de préciser que le terme « mutuelle » est souvent utilisé incorrectement pour désigner la complémentaire santé. En réalité, une mutuelle est un organisme spécifique offrant ces complémentaires, soumis au Code de la Mutualité. D’autres organismes, comme les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance, proposent également des complémentaires santé.

Dans cet article, nous privilégierons l’emploi des termes « complémentaire santé » lorsque nous ferons allusion à la couverture santé, et l’emploi de mutuelle lorsque nous ferons allusion à l’organisme.

La mise en place d’une complémentaire santé est-elle obligatoire en entreprise ?

En France, la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, communément appelée loi ANI,  oblige les entreprises à proposer une complémentaire santé collective, assurant une couverture minimale des dépenses non remboursées par la Sécurité sociale (le panier de soins minimum ou panier ANI). 

Les entreprises doivent financer au moins 50% des cotisations et respecter des garanties minimales légales. 

La couverture doit être effective dès l’embauche du salarié, qui devra être informé par l’entreprise de ses droits à la complémentaire santé et des modalités de souscription.

La mise en place d’une complémentaire santé est donc bien obligatoire pour toutes les entreprises, et ce dès l’embauche du premier salarié.

Les apports de la complémentaire santé pour l’employeur

Les apports en matière de marque employeur

Pour l’employeur, proposer une complémentaire santé de qualité renforce l’attractivité de l’entreprise et contribue à construire une marque employeur forte. Cela facilite non seulement le recrutement de nouveaux talents, mais aide également à fidéliser les employés existants. De plus, la mutuelle en entreprise est souvent perçue comme un signe d’attention et de bienveillance de la part de l’employeur, améliorant ainsi la satisfaction et l’engagement des salariés.

Pour être différenciante et attractive, la complémentaire santé collective proposée aux salariés devra : 

Les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle

Les mutuelles obligatoires offrent des avantages fiscaux et sociaux aux employeurs qui en font un levier de rémunération intéressant comparativement à d’autres leviers.

Déduction fiscale : Les cotisations patronales pour la mutuelle obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise si tant est que la complémentaire santé choisie par l’entreprise et ses dispositions respectent les obligations imposées par la loi . A noter que si l’employeur bénéficie d’une déduction fiscale sur les cotisations patronales versées au titre de la mutuelle collective, ce n’est pas le cas des salariés : la participation de l’employeur est en effet soumise à l’impôt sur le revenu.

Exonération de charges sociales : la participation de l’employeur à la complémentaire santé peut également bénéficier d’une exonération sociale, jusqu’à un certain plafond : 

  • de 6% du PASS (soit 2 639,52 € par salarié en 2023) +1,5% de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations sociales
  • OU 12% du PASS (5 279,04 € en 2023)

Les salariés doivent-ils obligatoirement adhérer à la mutuelle de l’entreprise ?

En général, les salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf dans certains cas de dispense prévus par la législation ou par un accord collectif de branche ou d’entreprise. Les cas de dispense de droit permettent aux salariés de ne pas souscrire à la complémentaire santé collective, sans que cela n’entraîne de conséquences pour l’employeur ou le salarié.

Parmi les cas de dispense de droit, on retrouve notamment :

  • Les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois
  • Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture santé individuelle (jusqu’à échéance du contrat)
  • Les salariés bénéficiant d’une couverture santé à couverture familiale obligatoire en tant qu’ayant droit (par exemple, via le conjoint)
  • Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10% de leur rémunération

En outre, en l’absence d’accord d’entreprise, la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) peut prévoir d’autres cas de dispense, spécifiques à l’entreprise. Il est essentiel que l’employeur informe ses salariés des cas de dispense prévus et des modalités pour en bénéficier. Les salariés souhaitant renoncer à la mutuelle de l’entreprise doivent le faire par écrit, en fournissant les justificatifs nécessaires pour prouver leur éligibilité à l’un des cas de dispense.

Choisir une mutuelle adaptée à votre entreprise

Les critères pour choisir une complémentaire santé

Pour sélectionner la meilleure complémentaire santé pour votre entreprise, il est essentiel de prendre en compte plusieurs critères. Voici les principaux facteurs à analyser pour faire un choix éclairé.

Couverture et garanties

La couverture et les garanties offertes par la complémentaire santé sont primordiales. Assurez-vous que le contrat propose un panier de soins minimum, comme le prévoit la loi, et vérifiez les niveaux de remboursement pour les différents types de soins (hospitalisation, optique, dentaire, etc.). Adaptez les garanties aux besoins spécifiques de vos salariés pour leur offrir une protection optimale.

Rapport qualité-prix

Le rapport qualité-prix est un critère important pour déterminer si la complémentaire santé proposée offre un bon équilibre entre les garanties offertes et les cotisations demandées. Comparez les offres de différents organismes et assurez-vous de choisir un contrat adapté au budget de votre entreprise et aux besoins de vos salariés.

Service client et accompagnement

La qualité du service client est un élément à ne pas négliger lors du choix d’une complémentaire santé. Informez-vous sur la réactivité et la disponibilité du service client, ainsi que sur les services d’accompagnement proposés (plateforme en ligne, application mobile, etc.). Un bon service client facilitera les démarches administratives et assurera un suivi efficace en cas de besoin.

Gestion et interfaçage

La facilité des démarches d’adhésion et de résiliation des salariés à la mutuelle collective est également un point essentiel à surveiller. La possibilité pour le responsable des ressources humaines ou les dirigeants de pouvoir gérer les démarches en autonomie, depuis une plateforme en ligne, sans solliciter le prestataire à chaque mouvement, est un vrai plus. 

Par ailleurs, la connexion entre la plateforme mise à disposition par l’organisme (côté administrateur), et vos outils RH (logiciel de gestion de paie, SIRH) peut représenter un gain de temps important !

Avis et réputation

N’hésitez pas à consulter les avis et témoignages d’autres entreprises ayant souscrit à une complémentaire santé auprès des organismes que vous envisagez. La réputation d’un organisme peut vous donner un aperçu de la qualité des services proposés et de la satisfaction des clients.

En prenant en compte ces critères lors de votre choix, vous serez en mesure de sélectionner la complémentaire santé la plus adaptée à votre entreprise et à vos salariés, assurant ainsi une protection efficace et un bien-être optimal pour l’ensemble de votre équipe.

Distinguer les organismes : choisir entre société d’assurances et mutuelle pour votre complémentaire santé

Il est essentiel de comprendre les différences entre mutuelles et sociétés d’assurance pour choisir la meilleure complémentaire santé. 

Les mutuelles, qui sont régies par le Code de la Mutualité, opèrent dans un cadre non lucratif et sont gérées par leurs membres adhérents. En revanche, les sociétés d’assurance, qui sont régies par le Code des Assurances, poursuivent des objectifs de rentabilité et sont détenues par des actionnaires.

Chaque type d’organisme présente des avantages et inconvénients en termes de tarifs, de garanties et de services. Comparez les offres pour déterminer l’option la plus adaptée à votre entreprise et vos salariés.

Pour choisir entre une mutuelle et une société d’assurance, la culture et les valeurs de votre entreprise peuvent également jouer un rôle. Les mutuelles, en tant qu’organismes à but non lucratif, sont souvent perçues comme plus solidaires et axées sur le bien-être des adhérents. Les sociétés d’assurance, quant à elles, sont plus orientées vers la rentabilité, ce qui peut se traduire par des offres compétitives et une gestion efficace. En fonction de l’importance que votre entreprise accorde à l’aspect social, à la solidarité ou à la performance financière, vous pourriez privilégier l’une ou l’autre de ces options pour sélectionner la complémentaire santé la plus en adéquation avec vos valeurs et objectifs.

A noter que certains organismes de prévoyance proposent également des complémentaires santé et peuvent être intégrés à votre benchmark.

Mise en place de la mutuelle en entreprise

Les obligations légales de l'employeur

Les employeurs ont plusieurs obligations légales en matière de mutuelle d’entreprise, notamment dictées par la loi ANI.

 Parmi les principales, on retrouve :

  • La couverture minimale : Les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective offrant des garanties minimales légales, également appelées « panier ANI« . Ce panier inclut notamment la prise en charge du ticket modérateur, des frais d’hospitalisation, et des soins dentaires et optiques.

     

  • Le financement partagé : Les employeurs sont tenus de financer au moins 50% de la cotisation du salarié pour la complémentaire santé.

     

  • La portabilité : Les entreprises doivent maintenir la couverture santé pour les anciens salariés.. Cela signifie que les salariés qui quittent l’entreprise peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé pendant une période déterminée, généralement jusqu’à 12 mois, à condition de respecter certaines conditions, notamment en termes d’indemnisation chômage.

     

  • Le délai de mise en place : La couverture doit être mise en place dès le début du contrat de travail, avec la possibilité pour le salarié de renoncer à cette couverture dans certains cas spécifiques.

  • L’information des salariés : Les entreprises ont l’obligation d’informer les salariés sur leurs droits à la complémentaire santé et sur les modalités de souscription.

Mettre en place une mutuelle collective : comment procéder ?

La mise en place d’une complémentaire santé collective peut prendre différentes formes en fonction de la situation de chaque entreprise. Dans la majorité des cas, et en particulier dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle collective pourra être mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.

Le recours à la décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Cette procédure est la plus directe, puisque le chef d’entreprise choisit seul les spécificités de la mutuelle.

Avant le recours à la DUE, l’employeur devra impérativement consulter le CSE s’il en existe un dans l’entreprise. On parle ici d’un rôle consultatif, ce qui implique qu’un avis négatif émis par le CSE quant au projet de mise en place d’une mutuelle collective n’empêchera pas sa mise en place effective via DUE si l’employeur en décide ainsi.

Il est important de noter que la DUE doit être formalisée par écrit et communiquée individuellement à chaque salarié. Ce document doit préciser les garanties offertes, le montant des cotisations et leur répartition entre salariés et employeurs, les modalités d’adhésion à la mutuelle, la durée de l’engagement de l’employeur et les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation.

A noter que la complémentaire santé collective retenue par l’employeur ne sera pas imposable obligatoire pour les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la DUE.

Les alternatives à la DUE

Il existe d’autres modes opératoires pour mettre en place une mutuelle collective sans passer par une DUE : 

  • une mise en place sans formalité administrative particulière lorsque l’employeur respecte les dispositions conventionnelles relatives à la complémentaire santé collective
  • une mise en place via accord collectif, dont l’initiative peut appartenir aussi bien à l’employeur qu’aux délégués syndicaux
  • une mise en place via accord référendaire à l’initiative de l’employeur

Pour conclure

La mise en place d’une complémentaire santé collective en entreprise est obligatoire et soumise à certaines obligations pour l’employeur, notamment en termes de garanties minimales et de financement partagé. Choisir judicieusement une complémentaire santé peut avoir un impact significatif sur l’attractivité de l’entreprise et le bien-être des salariés au travail.

Face à l’offre pléthorique et aux différents types d’organismes proposant des complémentaires santé, il est essentiel de bien comparer les options et de sélectionner la solution la plus adaptée à votre entreprise, et respectant les obligations légales imposées à l’employeur.

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