Le fonctionnement de la protection sociale en entreprise

La semaine dernière, nous avons vu que la Sécurité sociale permet d’avoir accès, sous certaines conditions, à des prestations de base couvrant les aléas de la vie humaine. Ces prestations peuvent être complétées à titre individuel et à titre collectif au niveau de l’entreprise.

Le rôle des entreprises ne cesse de grandir en matière de protection sociale.

Cet article vise à vous présenter le cadre général des régimes « collectifs » de frais de santé et de prévoyance.

Sommaire de l'article

Les régimes de prévoyance et de frais de santé en entreprise

Les garanties offertes par les régimes de prévoyance et de frais de santé

La prévoyance et la santé d’entreprise permettent aux salariés de bénéficier d’un dispositif leur garantissant des prestations complémentaires à celles versées par leur régime obligatoire de sécurité sociale.

La prévoyance « lourde » couvre :

  • L’incapacité temporaire ou définitive de travail (maintien de salaire),
  • L’inaptitude (maintien de salaire),
  • L’invalidité (rente invalidité),
  • Le décès (capital décès et/ou rente éducation),

Les garanties frais de santé concernent :

  • Les consultations et actes remboursés par la Sécurité sociale,
  • L’hospitalisation,
  • Les frais dentaires et d’optique,
  • La pharmacie et l’appareillage,
  • certains frais non pris en charge par la Sécurité sociale mentionnés dans le contrat(contraception, lentilles, vaccins…).

Les grands principes qui régissent les régimes de prévoyance et de frais de santé

L’octroi de prestations complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale implique deux principes assurantiels sous-jacents :

  • Verser des garanties « vraiment » complémentaires : il n’est pas possible d’accorder une prestation non liée à un risque de protection sociale. Il a ainsi été jugé que qu’une allocation « mariage » ne constitue pas une prestation complémentaire. Il en va autrement de l’allocation « naissance » qui complète la prise en charge du risque maternité.
  • Le respect du principe indemnitaire : il n’est pas possible de financer des prestations au-delà du coût réel de la prestation (ex : rembourser 30 € une visite d’un médecin généraliste conventionné secteur 1 est interdit car le tarif de la Sécurité sociale est de 25 €).

Les dispositifs mis en place en entreprise sont appelés « régimes collectifs » car ils bénéficient à toute la collectivité des salariés visés en fonction de leurs besoins.

En effet, que le régime de prévoyance ou de frais de santé concerne tout ou partie du personnel de l’entreprise, il doit bénéficier à la population visée sans discrimination notamment au regard de l’âge, de la nature du contrat de travail, ou de l’état de santé.

Les dispositifs de prévoyance et de santé d’entreprise sont prévus :

  • Soit par la loi depuis le 1 janvier 2016 en matière de complémentaire santé. Elle fixe un socle minimal de prestations appelé « panier de soins » financé à minimum 50% par l’employeur,
  • Soit au niveau des branches par accord ou convention collective,
  • Soit au niveau de l’entreprise, suite à un accord référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur.

Quels organismes assurent et gèrent les garanties de protection sociale complémentaire 

Pour souscrire de telles garanties, vous pouvez vous tourner vers l’un de ces trois types d’organisme assureur légalement habilités :

  • les Sociétés d’Assurance (régis par le Code des assurances),
  • les Institutions de Prévoyance (régies par le Code de la Sécurité sociale)
  • les Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité).

NB : si le langage courant nous amène souvent à employer le terme « mutuelle » pour parler de complémentaire santé, c’est un abus de langage. Il peut être lourd de conséquences au plan juridique, car le fait que ces organismes soient régis par des textes différents n’est pas toujours neutre.

De façon plus pragmatique, le choix de l’organisme dépend de votre « feeling » avec les différents interlocuteurs, de vos valeurs et des positionnements « marché » de certains organismes.

Par ailleurs, précisons qu’en aucun cas, l’employeur ne peut être son propre assureur : les deniers de l’entreprise ne peuvent pas financer directement l’ensemble des prestations d’un régime légal ou conventionnel de toute une population de salariés.

En revanche , vous pouvez accorder à titre exceptionnel un avantage spécifique à un salarié dans le besoin, en vous étant assuré au préalable de bien respecter le principe d’égalité de traitement.

Un prochain article vous éclairera pour procéder au bon choix de votre contrat de protection sociale.

Etes-vous concernés par la complémentaire santé et la prévoyance d’entreprise ?

Vous devez respecter à minima les obligations légales et conventionnelles

En matière de prévoyance, toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent mettre en place un ou plusieurs régimes de prévoyance, quelle que soit la forme sociétale de leur structure ou leur mode d’exercice (association, sociétés, GIE, professions libérales, etc.).

S’il y a des salariés au statut cadre dans votre entreprise, vous devez souscrire à leur profit des garanties de prévoyance à hauteur de 1.5% de la tranche inférieure des cotisations. Sur ces 1.5%, au moins 0.76% doivent être accordés à la couverture du risque décès.

En matière de complémentaire santé, tout employeur de droit privé se doit de couvrir ses salariés au niveau minimum du panier de soins.

Attention, si votre convention collective prévoit un régime de prévoyance ou de complémentaire santé, vous ne pouvez pas refuser de l’instaurer dans l’entreprise.

Vous pouvez choisir d'aller au delà de vos obligations

En revanche, vous pouvez décider de l’améliorer soit en augmentant le niveau de couverture (exemple : meilleure couverture dentaire ou optique) ou en améliorant le montant de votre participation patronale.

A noter également qu’il existe un principe de non-substitution à autre élément de rémunération :

Concrètement, il n’est pas possible de remplacer un élément de rémunération soumis à charges sociales par un dispositif de protection sociale pendant une durée de 12 mois à compter de sa mise en place.

Exemple :  si un système de prévoyance est mis en place à effet de juin 2021, il n’est pas possible de supprimer une prime équivalente avant juillet 2022.

Il s’agit ici de protéger d’une part le salarié, et d’autre part, les comptes de la Sécurité sociale qui reposent sur les cotisations sociales pour fonctionner.

Depuis 2003, lorsqu’ils sont instaurés à titre obligatoire au sein de l’entreprise, les régimes de prévoyance et de frais de santé bénéficient d’un régime social et fiscal très favorable pour l’entreprise…et les salariés.

Fiscalité

Au plan fiscal, les sommes versées par l’entreprise pour la protection sociale complémentaire sont considérées comme des charges de personnel et sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Pour les salariés, les cotisations versées par le salarié et par l’entreprise sont déductibles de son revenu imposable dans la limite maximale de 2% de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2021, cela correspond à 6 581 € par salarié.

En revanche, les cotisations patronales concernant les frais de santé doivent être prises en compte dans le calcul du salaire net imposable du salarié depuis janvier 2014.

Charges sociales

Au plan social, les cotisations patronales de prévoyance sont exonérées de cotisations, dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du PASS et de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales.

Le total ne peut dépasser la limite maximale de 12% du PASS, soit 4 936 € par salarié en 2021 En revanche, ces cotisations restent soumises en totalité à la CSG et la CRDS, ainsi qu’au forfait social de 8 % lorsque l’entreprise y est assujettie.

Au-delà de ces limites d’exclusion, l’excédent constitue une rémunération qui doit être soumis à charges sociales ou fiscales.

Pour conclure

Vous avez désormais les clés pour comprendre les régimes de prévoyance et de frais de santé en entreprise : les garanties concernées, les principes cardinaux à respecter, et les cadres social et fiscal favorables.

Dans le prochain article, il sera question d’identifier les critères de choix d’un contrat de prévoyance ou de frais de santé adapté à vos besoins et le dernier article de cette série abordera les règles pour (bien) mettre en place un régime de protection sociale dans votre entreprise.

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