Comment choisir la couverture santé et prévoyance idéale pour votre entreprise ?

Dans les précédents articles, nous vous avons présenté le sujet de la protection sociale en France, puis nous vous avons expliqué son fonctionnement.

Il vous reste désormais à vous repérer dans les offres proposées par les organismes assureurs !

Ce troisième article d’une série dédiée à la protection sociale d’entreprise est destiné à vous proposer des critères pour vous aider à faire le choix de la couverture de prévoyance et santé idéale.

Les critères que vous devez examiner vont au delà de la question du budget, et de la renommée de l’assureur !

La solution d’assurance retenue doit être adaptée à votre entreprise et vos besoins.

Nous vous proposons 5 étapes applicables quel que soit votre secteur, pour que vous soyez en mesure de faire le choix le plus judicieux pour vous.

Sommaire de l'article

1ère étape : le respect de vos obligations légales et conventionnelles

Vos obligations

Votre convention collective prévoit très certainement un ou des régimes collectifs de protection sociale.

Dans l’affirmative, vous connaissez la « limite basse » en dessous de laquelle vous ne pouvez pas aller en matière de prestations et/ou de financement patronal.

Il est important de préciser ici que lorsque les partenaires sociaux ont décidé de doter leur branche de régimes de protection sociale, ils n’ont pas pu prévoir les évolutions législatives qui se produiraient dans le futur.

Il est même possible que des régimes de protection sociale récents ne soient pas « dans les clous » avec l’ensemble des obligations existantes pour vous permettre de respecter les contraintes légales ET ouvrir droit aux exonérations de charges sociales.

C’est pourquoi il conviendra de vérifier que votre contrat respecte également :

  • le cahier des charges des contrats responsables pour ouvrir droit aux exonérations de charges sociales et fiscales,
  • le panier de soins minimal pour les garanties de frais de santé,
  • le « 1,5% cadre » pour les garanties de prévoyance,

Bien souvent, il s’agit de trouver une offre qui réunit tous ces critères pour ne pas se mettre en risque.

A ce jour, la majorité des assureurs proposent des contrats dont le contenu est en adéquation avec ces obligations. En effet, les assureurs proposent plusieurs niveaux de couverture, le premier niveau permettant de couvrir les obligations conventionnelles et légales et celles liées aux règles d’exonérations de charges sociales.

NB : Les dernières réformes en matière de complémentaire santé sont assez paradoxales : en cumulant toutes les réformes récentes, notamment celle du 100% santé, on constate que le législateur a beaucoup œuvré pour la couverture de l’optique, le dentaire et l’audition. Néanmoins, les seuils minimaux de couvertures prévus par la loi pour d’autres garanties essentielles (et bien plus récurrentes) sont eux très bas. C’est le cas des obligations issues du panier de soin en matière d’hospitalisation, de consultations, de médicaments, etc.

Les risques si l’entreprise ne met pas en place de complémentaire santé ou de prévoyance

Etrangement, le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique en cas de non-respect des obligations en matière de frais de santé et de prévoyance.

Ce sont donc les règles « classiques » du droit social qui s’appliquent. L’entreprise qui ne met pas en place de complémentaire santé ou de prévoyance s’expose :

  • à la contestation prud’homale du salarié,
  • au risque de voir sa responsabilité civile engagée et l’obligation de rembourser les prestations dues. Les conséquences peuvent être dramatiques pour la trésorerie de l’entreprise en fonction des frais à rembourser (ex : capital décès, invalidité, incapacité longue durée).

2ème étape : les besoins de vos salariés

En fonction de l’âge de votre population globale et de la composition du foyer, vos collaborateurs pourraient exprimer des attentes spécifiques en matière de complémentaire santé ou de prévoyance.

Exemple : un jeune parent va être plus regardant sur le remboursement des consultations et l’allocation naissance alors qu’un quinquagénaire sera a priori plus enclin à choisir une couverture dentaire et optique avantageuse.

De même, il peut être opportun de se pencher sur la qualité de son régime de prévoyance si les salariés sont souvent en déplacement ou s’ils exercent une activité manuelle et travaillent à l’extérieur car le risque d’accident et/ou de blessure est statistiquement plus important.

Sur ce point, notons également que dans certains secteurs, les salariés non-cadres n’ont aucune garanties de prévoyance alors qu’ils sont tout aussi concernés que les cadres.

Enfin, pour les entreprises qui le peuvent, sonder les salariés via un vote ou le CSE en amont peut être une bonne idée et aider à faire l’arbitrage final entre plusieurs offres. C’est aussi un moyen de responsabiliser les salariés qui verront d’un autre œil le coût de leur protection sociale….et les efforts que vous consentez pour eux.

3ème étape : le budget

La maitrise des coûts de la protection sociale de vos salariés est un élément primordial.

Au-delà du coût strictement financier, un régime de protection sociale se doit d’être efficace : remboursements rapides, prestations de qualité, satisfaction des collaborateurs, interlocuteurs disponibles sur des plages horaires étendues, suivi facilité, etc.

En effet, si le régime ne « fonctionne pas » et que vos salariés se plaignent, c’est du temps que vous et vos collaborateurs ne consacrez pas pleinement aux projets de l’entreprise. Ainsi, pour quelques euros de plus par mois, le contrat le plus efficace est à privilégier.

De plus, certains assureurs pratiquent parfois du « dumping social » : en clair, le coût du contrat est dérisoire comparé aux prestations à servir. Le risque est que le contrat subisse une majoration très lourde. Or, changer d’assureur étant souvent vécu comme un risque et une période « douloureuse », beaucoup d’entreprises subissent les hausses sans savoir vers quelle alternative se tourner.

Enfin, si vous vous rendez compte que vous n’avez vraiment pas les moyens d’offrir la complémentaire santé ou la prévoyance que vos collaborateurs méritent, rien ne vous empêche de « faire le premier pas » en choisissant un contrat qui donne la possibilité aux assurés de souscrire à titre individuel des garanties complémentaires pour eux ou leur famille.

4ème étape : le choix de l’assureur

Le choix de l’assureur adapté dépend de plusieurs critères : vos valeurs, l’expertise, les services, la réputation de l’organisme.

Outre le contenu de l’offre, certaines entreprises préfèrent se diriger vers l’assureur « le plus connu » en raison de leur expertise dans certains secteurs d’activité qui ont des enjeux propres (BTP, hôtellerie-restauration, pharmacie, etc.).

A noter qu’en aucun cas, vous n’êtes obligé de rejoindre l’assureur qui a « pignon sur rue » dans votre secteur. En effet, depuis 2013, les clauses de désignation obligeant les entreprises à souscrire auprès de tels ou tels assureurs sont nulles. Vous êtes libre de choisir l’assureur qui conviendra le mieux à votre entreprise et vos salariés. En revanche, il est possible que certains assureurs recommandés proposent des prestations particulièrement adaptées.

Certains peuvent préférer des mutuelles et des institutions de prévoyance car ces dernières disposent historiquement de programmes d’action sociale à destination des plus défavorisés. Sur ce point, les sociétés d’assurance ne sont pas en reste et proposent parfois des services complémentaires hauts de gamme : services bien-être, coaching QVT, suivi alimentaire et sportif, etc.

Attention à la réputation d’un assureur : s’il peut arriver à un assureur d’être un peu « à la traine » pour rembourser des prestations (notamment en fin d’année), plusieurs échos négatifs fondés concernant un même assureur doivent vous alerter.

Vous devez également être vigilant sur les services proposés à vos salariés pour la gestion administrative de leurs prestations santé. La majorité des assureurs proposent désormais des outils pour faciliter la vie de vos collaborateurs : carte d’assuré sur mobile, application qui permet de prendre en photo et transmettre ses factures très facilement, demandes de prise en charge en ligne …

En tout état de cause, passer en revue les services associés peut faire pencher la balance d’un côté : accès à un espace perso pour les salariés, suivi et rapidité des remboursements, accessibilité aux conseillers, formation et prise en main pour l’entreprise, actualités juridiques, etc.

5ème étape : Se faire accompagner ou pas ?

Si vous craignez vraiment de vous lancer seul, vous pouvez opter pour un conseil en protection sociale.

L’avantage pour vous sera de bénéficier d’une vision claire et actualisée du marché, de bénéficier de la confiance de plusieurs assureurs et d’avoir des offres sur mesure si le besoin s’en fait sentir.

Plus que cela, le conseil en protection sociale vous accompagne bien au-delà de la fourniture d’un contrat : aide pour présenter le dispositif aux salariés, aide à la mise en place administrative et juridique, lien avec l’assureur, conseil au fil de l’eau, etc.

Les bénéfices à retirer d’un tel accompagnement sont nombreux !

Pour conclure

Vous l’aurez compris, le choix du contrat de protection sociale est un sujet complexe à ne pas pendre à la légère….mais porteur d’une vraie valeur ajoutée pour votre politique sociale.

Dans l’article suivant, nous terminerons à cette série en évoquant les étapes pour bien mettre en place des garanties de protection sociale collective dans votre entreprise.

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