Baptiste Renault
15 janvier 2025
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À partir du 1er janvier 2025, les structures comptant entre onze et quarante-neuf salariés devront se conformer à la nouvelle législation imposée par la loi sur le partage de la valeur. Cette mesure découle de l’article 1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valorisation au sein des entreprises. Ce projet expérimental, dont l’objectif est de redistribuer les bénéfices nets des sociétés, concerne principalement les TPE et les PME.
La publication de cette loi par le ministère de l’Économie met l’accent sur la nécessité d’intégrer des dispositifs de redistribution des gains comme l’intéressement, la participation, ou encore la prime de partage de la valeur. Ces mécanismes permettent de récompenser les salariés pour leur implication et présentent différents avantages pour les entreprises.
Sommaire de l'article
Quelles sont les entreprises concernées par la loi ?
La loi sur le partage de la valeur concerne les structures qui remplissent tous les critères suivants :
- Effectif : L’entreprise compte au moins 11 salariés, calculé sur une période de douze mois consécutifs.
- Bénéfice net fiscal : L’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices (par exemple, en 2022, 2023, et 2024 pour une application en 2025).
- Absence d’accord de participation ou d’intéressement déjà en place dans la structure
- Structure juridique : Les entreprises individuelles sont exemptées de cette obligation.
Petite spécificité pour les Sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) : ces sociétés ne seront concernées par cette nouvelle obligation uniquement si :
- elles rentrent dans les critères cités ci-dessus
- elles n’ont pas versé de dividendes à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé ou si elles ont choisi de verser des dividendes prioritaires aux actionnaires
Les différents dispositifs de partage de la valeur
Plusieurs dispositifs de redistribution existent pour permettre de se conformer à cette nouvelle loi. Chaque solution présente des avantages spécifiques, tant pour l’employeur que pour les salariés, et peut être adaptée aux objectifs et à la situation économique de chaque structure.
Voici un tour d’horizon des principaux dispositifs :
La Participation
Définition et Fonctionnement
La participation est un mécanisme qui permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices générés par l’entreprise, auxquels ils ont contribué par leur travail. Cette redistribution se fait sous forme de primes ou d’épargne, souvent placée dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Retraite (PER).
Calcul et Plafond
Le montant de la participation, appelé « réserve spéciale de participation », est déterminé par une formule légale prenant en compte :
- Le bénéfice net fiscal,
- Les capitaux propres,
- Les salaires,
- La valeur ajoutée de l’entreprise.
L’entreprise pourra décider d’appliquer une formule dérogeant à la formule fixée par la loi à condition que le montant obtenu soit au moins égal à celui issu de la formule légale.
Le montant maximal de participation qu’un salarié peut percevoir est plafonné à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 47 100 euros en 2025.
Avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur :
Les entreprises bénéficient des avantages suivants :
- Exonération de cotisations sociales sur les montants versés,
- Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- Déduction des sommes versées du bénéfice imposable,
- Exonération de certaines taxes (apprentissage, formation continue) sur les montants versés,
- Possibilité de constituer une provision pour investissement sous certaines conditions.
Modalités de versement et fiscalité pour les salariés
Les salariés peuvent choisir de percevoir leur prime immédiatement, qui sera alors soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Si les primes de participation sont placées sur un plan d’épargne salariale, elles sont alors exonérées d’impôts mais restent soumises à la CSG et à la CRDS.
La répartition de la réserve spéciale de participation devra suivre l’un des critères suivant :
- répartition uniforme entre les salariés
- répartition proportionnelle aux salaires
- répartition proportionnelles aux temps de présence dans l’entreprise
- combinaison de 3 critères ci-dessus
Modalités de versement et fiscalité pour les salariés
L’accord de participation nécessite la création d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et peut être négocié avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE le cas échéant ou via un référendum des salariés.
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L'Intéressement
Définition et Fonctionnement
L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Contrairement à la participation, l’intéressement repose sur des critères quantitatifs et qualitatifs fixés en interne, pas obligatoirement liés à la performance économique de la structure.
Il est important de souligner que pour garantir le caractère aléatoire de l’intéressement, les critères sur lesquels il est basé doivent être variables et incertains.
Calcul et Plafond
Le montant des primes d’intéressement dépend des performances de l’entreprise. Le total des primes versées ne peut dépasser 20 % des salaires bruts et chaque prime individuelle est plafonnée à 75 % du PASS.
Avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur :
Les avantages pour les entreprises incluent :
- Exonération de cotisations sociales,
- Déduction des sommes versées du bénéfice imposable,
- Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés
- Exonération de certaines taxes (apprentissage, formation continue) sur les montants versés.
Modalités de versement et fiscalité pour les salariés
Comme pour la participation, les salariés peuvent recevoir leur prime immédiatement, qui sera alors soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. S’ils choisissent de placer cette prime sur un PEE, ils bénéficieront alors d’une exonération d’impôt sur le revenu.
En matière de répartition, les mêmes critères que pour la participation s’appliquent. L’entreprise devra donc choisir entre une distribution équivalente à tous les salariés, une répartition proportionnelle au salaire ou au temps de présence effectif dans l’entreprise, ou une combinaison de ces critères.
Mise en place
Comme pour la participation, l’intéressement peut être mis en place par accord collectif, négocié avec les représentants du personnel ou adopté par référendum.
L’intéressement peut également être mis en place par DUE (décision unilatérale de l’employeur), à condition de ne pas relever d’un accord de branche proposant un dispositif d’intéressement agréé, ou si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE ou que les négociations avec ces derniers ont échoué.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
NB : les modalités sur la PPV présentées dans cet article sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du budget 2025. Elles peuvent donc être amenées à évoluer.
Définition et Fonctionnement
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement Prime Macron, est une prime exceptionnelle que les entreprises peuvent verser pour récompenser les salariés sans mécanismes complexes. Elle offre flexibilité et rapidité dans sa mise en œuvre.
Calcul et Plafond
En 2024, la PPV est limitée à 3 000 euros par bénéficiaire et peut atteindre 6 000 euros si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation.
Avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur :
Les entreprises bénéficient des exonérations suivantes :
- Exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3000€ par bénéficiaire par an
- Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la PPV
Modalités de versement et fiscalité pour les salariés
Les conditions pour les salariés varient en fonction des conditions dans lesquelles exerce le salarié :
- Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, ou exerçant dans une entreprise de plus de 50 salariés : exonération de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS; et exonération d’impôt sur le revenu uniquement si la somme est placée sur un plan d’épargne entreprise, dans la limite de 3000€ (6000€ dans certains cas spécifiques)
- Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, et exerçant dans une entreprise de moins de 50 salariés : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
Deux primes de partage de la valeur peuvent être versées chaque année. Chacune de ces primes peut être versée en plusieurs fois, à raison d’un versement maximum par trimestre.
Par exemple, une entreprise peut décider de verser une PPV de 2000€ pour le premier semestre, à raison de 2 versements de 1000€; puis une deuxième PPV de 1500€ pour le deuxième semestre, à raison de deux versements de 750€.
La PPV peut être modulée en fonction de différents critères comme l’ancienneté, la durée du travail contractuelle, le niveau de rémunération ou le niveau de classification.
Mise en place
La PPV peut être instaurée par décision unilatérale de l’employeur ou via un accord d’entreprise. Elle ne peut pas se substituer aux salaires ni aux augmentations de salaires.
Synthèse des dispositifs de partage de la valeur
| Modalités fiscales et sociales pour l’employeur | Modalités fiscales et sociales pour le salarié | Mise en place | Plafond | |
|---|---|---|---|---|
| Intéressement | Exonération de cotisations sociales, déduction du bénéfice imposable, exonération de certaines taxes, exonération du forfait social pour les < 250 salariés | Exonération d'impôt sur le revenu si placée sur un plan d’épargne (PEE ou PER), exonération de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) | Accord collectif par négociation ou référendum ; possible par décision unilatérale pour les TPE | 75 % du PASS, soit 35 325 euros par salarié en 2025 |
| Participation | Exonération de cotisations sociales, déduction du bénéfice imposable, possibilité de provision pour investissement | Exonération d'impôt sur le revenu si placée sur un plan d’épargne (PEE ou PER), exonération de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) | Accord collectif par négociation ou référendum | 75 % du PASS, soit 35 325 euros par salarié en 2025 |
| PPV | Exonération de cotisations sociales, déduction du bénéfice imposable, exonération de certaines taxes, exonération du forfait social pour les < 250 salariés | Salaire > à 3 SMIC ou entreprise de +50 salariés : exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), exonération d’impôt si placement sur PEE Salaire < à 3 SMIC et entreprise de -50 salariés : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu | Décision unilatérale de l’employeur ou accord d’entreprise | 3 000 euros (ou 6 000 euros avec un accord d'intéressement ou de participation) |
Pour conclure
La loi sur le partage de la valeur impose de nouvelles obligations aux structures de 11 à 50 salariés à partir de janvier 2025. Cependant, loin d’être une contrainte, cette législation est une belle opportunité pour les entreprises d’engager leurs équipes et de développer leur marque employeur, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales. En respectant ces obligations légales, elles pourront à la fois améliorer leur compétitivité et renforcer l’engagement au sein de leurs équipes, tout en optimisant leurs charges salariales.
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Baptiste Renault
Cofondateur de La Ressource Humaine - Mes sujets de prédilection ? Le recrutement, le développement de la marque employeur et le marketing RH !
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