Dominique Gaudio
4 mars 2021
Le droit du travail est une matière complexe qui a la particularité d’intégrer des sources variées : des sources internationales, des sources nationales, des sources professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place le Comité Social et Economique (CSE). Mais quel est le rôle de cette nouvelle instance, et de quels moyens dispose t-elle ? Nous nous concentrerons ici sur les dispositions qui concernent les entreprises de moins de 50 salariés.
L’organisation des élections professionnelles est obligatoire à partir de 11 salariés. Depuis 2018, le CSE remplace les trois anciennes instances de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT).
L’élection du CSE s’organise en 2 tours, dont le premier est réservé aux organisations syndicales représentatives. Il est élu pour 4 ans, et comprend des élus titulaires et suppléants.
Sommaire de l'article
Les missions du CSE dans une petite entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont celles des anciens délégués du personnel (DP) :
- Présenter à l’employeur les questions individuelles et collectives des salariés
- Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
- Exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Chaque mois, une réunion du CSE est organisée par l’employeur. Les membres élus posent leurs questions par écrit au moins deux jours ouvrables avant la réunion, et l’employeur doit y répondre par écrit dans les six jours ouvrables qui suivent la réunion. Les questions et leurs réponses sont inscrites dans le registre du CSE.
Les moyens à la disposition du CSE
La loi prévoit que certains moyens soient alloués au CSE pour la réalisation de leurs missions :
- Des heures de délégation, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, pour un effectif de moins de 25 salariés, la loi prévoit 1 élu titulaire qui disposera de 10 heures de délégation par mois
- Un droit de déplacement et de circulation dans et en dehors de l’entreprise
- La mise à disposition d’un panneau d’affichage dédié au sein de l’entreprise
- La mise à disposition d’un local pour que le CSE puisse se réunir et recevoir les salariés
- Les élus ont un droit à la formation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une formation à la Santé et la Sécurité est prise en charge obligatoirement par l’employeur. Elle permet aux élus d’acquérir des compétences en analyse et amélioration des conditions de travail, et en prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, les élus au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat, et jusqu’à 6 mois après la fin de celui-ci. Une autorisation de l’inspection du travail doit être demandée dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
L'intérêt du CSE dans une petite entreprise
Au-delà de l’obligation légale d’organiser les élections professionnelles à partir de 11 salariés, on peut s’interroger sur la nécessité de mettre en place une instance représentative du personnel dans une petite entreprise.
La mise en place du CSE peut paraître fastidieuse, et à moins de 50 collaborateurs, la communication est souvent fluide, et les échanges faciles entre le dirigeant et les salariés.
Pourtant, le CSE peut apporter plusieurs éléments positifs à votre organisation :
- Le CSE peut permettre aux salariés de s’exprimer alors qu’ils l’auraient peut-être fait plus difficilement auprès de l’employeur. En tant que dirigeant, vous n’avez peut-être pas conscience que certains de vos collaborateurs sont réticents à formuler certains messages auprès de vous « en direct ». Vous vous privez donc de certaines informations qui pourraient vous permettre de prendre de meilleures décisions
- Le CSE est une instance privilégiée pour vous permettre d’échanger sur des sujets qui concernent tous les salariés, et qui demandent de la concertation, et une prise en compte de leurs intérêts : mise en place du télétravail, de certains avantages, ou discussions sur l’instauration de l’activité partielle comme de nombreuses entreprises ont pu le vivre pendant la crise sanitaire
- En mettant en place le CSE, vous disposerez de la possibilité de négocier des accords d’entreprises sans recourir nécessairement à des organisations syndicales. Cela peut être utile par exemple pour la mise en place d’un accord d’intéressement.
Pour conclure
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections professionnelles et mettre en place un CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette instance dispose des prérogatives des anciens délégués du personnel.
Même si le dispositif de mise en place du CSE répond à des règles précises, et peut paraitre complexe à mettre en oeuvre, cette instance peut apporter un nouveau cadre de dialogue au sein de votre organisation, qui présente de nombreux bénéfices.
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Dominique Gaudio
Co-fondatrice de La Ressource Humaine, j'accompagne les entreprises sur l'ensemble des sujets de la gestion RH.
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